Conditions d’octroi (art. 8 Ordonnance sur les violences domestiques)
Les associations, organismes ou institutions luttant contre les violences domestiques peuvent bénéficier d’une aide financière aux conditions cumulatives suivantes:
- la demande est effectuée pour un projet spécifique;
- la demande est introduite avant la réalisation du projet;
- le projet répond au but énoncé à l’article 1 de la Loi sur les violences domestiques.
Les montants sont alloués en fonction:
- de la nature et de l’importance du projet, et
- de l’autofinancement apporté par l’association, l’organisme ou l’institution concernée, et
- du nombre de personnes bénéficiaires.
Les projets ayant un but commercial ou proposés par des structures poursuivant un tel but ne peuvent être pris en compte
Les demandes de soutien doivent être adressées à l’OCEF en remplissant le formulaire ci-contre. Il est conseillé de déposer une demande en amont pour l’année suivante.