Charte et marchés publics

Depuis le 1er septembre 2018, les entreprises et institutions soumises aux marchés publics doivent certifier leur politique en matière d’égalité salariale.

Afin de minimiser la charge administrative pour ces entreprises, divers instruments de contrôle reconnus peuvent être utilisés. En signant l’annexe P6 (devenue obligatoire) du Guide romand sur les marchés publics, les entreprises s’engagent à contrôler leurs pratiques en matière d’égalité, à analyser les résultats et, le cas échéant, à adapter leur politique salariale de manière à atteindre l’objectif d’égalité salariale. L’introduction de contrôles et de sanctions interviendra dans une seconde étape. Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une mise en oeuvre rapide et pragmatique de la Charte.

Le Service juridique des affaires économiques (SJAE), le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) et l’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF) sont en charge de cette mise en oeuvre.

Par ailleurs, les entreprises et institutions sont également soumises à la LEg, qui oblige les entreprises de 100 employé-e-s et plus à vérifier l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Voir Obligations pour les employeurs.

_{Publié le 26 avril 2021}