Ces mesures peuvent être l’éloignement de la personne auteure de violences domestiques, l’interdiction de prendre contact, l’interdiction de fréquenter certains lieux, etc. Elles peuvent aussi être requises à l’encontre d’une personne qui ne vit pas ou plus avec la victime, par exemple dans les cas de harcèlement obsessionnel (stalking). La victime peut requérir elle-même une de ces mesures directement auprès du tribunal, par exemple pour prolonger l’éloignement de la personne auteure de violences suite à une expulsion décidée par la police.
Ces mesures de protection peuvent aussi être demandées au tribunal de district dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale : la victime demande au juge de prononcer la séparation, de régler l’attribution du domicile et la garde des enfants et de fixer des contributions d’entretien.
Les tribunaux de districts interviennent aussi à l’issue de la procédure pénale menée par le ministère public, en tant qu’autorité de jugement des personnes exerçant des violences domestiques.
MISSION
Pour les situations de violences domestiques :
- Mesures de protection de la victime : éloignement, interdiction de prendre contact, etc.
- Mesures protectrices de l’union conjugale en cas de séparation d’un couple marié.
| COORDONNÉES |
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