Tribunaux de districts

Dans le cadre de violences domestiques, les tribunaux de districts peuvent prendre des mesures de protection pour la victime.

Ces mesures peuvent être l’éloignement de la personne auteure de violences domestiques, l’interdiction de prendre contact, l’interdiction de fréquenter certains lieux, etc. Elles peuvent aussi être requises à l’encontre d’une personne qui ne vit pas ou plus avec la victime, par exemple dans les cas de harcèlement obsessionnel (stalking).  La victime peut requérir elle-même une de ces mesures directement auprès du tribunal, par exemple pour prolonger l’éloignement de la personne auteure de violences suite à une expulsion décidée par la police.

Ces mesures de protection peuvent aussi être demandées au tribunal de district dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale : la victime demande au juge de prononcer la séparation, de régler l’attribution du domicile et la garde des enfants et de fixer des contributions d’entretien.

Les tribunaux de districts interviennent aussi à l’issue de la procédure pénale menée par le ministère public, en tant qu’autorité de jugement des personnes exerçant des violences domestiques.

MISSION

Pour les situations de violences domestiques :

  • Mesures de protection de la victime : éloignement, interdiction de prendre contact, etc.
  • Mesures protectrices de l’union conjugale en cas de séparation d’un couple marié.
COORDONNÉES
Site internet – Sur le site se trouvent les coordonnées de tous les tribunaux de districts du Valais
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